Du point de vue de l’URSSAF, de la fiscalité et des règles associatives :

• Il n'y a pas de différence de traitement entre un arbitre ou un juge officiant en compétition ou lors d'un examen de grade, tant que la personne agit à titre bénévole dans le cadre de ses missions pour une structure fédérale (club, comité, ligue, etc.).

Une association peut procéder au remboursement des frais personnellement engagés par les bénévoles à la condition que ces frais correspondent à des dépenses :

• réelles ;
• justifiées ;
• engagées pour les besoins de l’activité associative.

Conditions à remplir :

• Être licencié dans une fédération sportive agréée (Exemple : Fédération Française de Karaté (FFK))
• Ne pas être salarié - Aucun contrat de travail avec le comité, la ligue ou la fédération
• Intervenir en tant qu’arbitre ou juge (ou commissaire sportif) - Pour des compétitions, passages de grades, etc.
• Percevoir moins de 14,50% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) par an, cumul tous organismes confondus
• Intervenir dans une structure associative sportive - Affiliation à une fédération agréée jeunesse & sports (Exemple : un comité départemental, une ligue régionale)
• Tenir un document de suivi de ses versements - Pas obligatoire, mais recommandé en cas de contrôle (pour le plafond légal)
• Ne pas cumuler avec la franchise par manifestation (151,20 €) - Le régime remplace les autres franchises (une seule franchise applicable à la fois)

Ils sont sur un dispositif spécifique : la franchise annuelle URSSAF. Il touche donc une franchise.

• Aucun plafond par manifestation
• Pas de limite mensuelle
• Peut cumuler plusieurs versements importants (ex : 500 €) tant que le total reste sous 6830 €
• Pas de déclaration URSSAF tant que le plafond n’est pas dépassé
• L’arbitre/judge doit tenir à jour son cumul annuel (tous payeurs confondus)

Uniquement remboursé sur frais réels engagés :

• Frais kilométriques selon le barème fiscal officiel
• Repas, hébergement, transport : remboursés sur justificatif ou note de frais détaillée
• Pas de rémunération possible (sauf si embauché formellement)
• Aucune déclaration URSSAF requise si tout est bien documenté
• Possibilité d’abandon de frais (pour don en nature avec reçu fiscal)

• Uniquement une franchise globale d'un montant maximum de 151,20€ (Barème 2025).
• Rappel : max. 5 manifestations par mois, par personne et par structure

Non, le franchise URSSAF à 151,20 € est non cumulable avec tout autre remboursement (ni frais réels ni forfaits).

• On ne peut pas les appliquer pour la même mission, la même personne et le même mois,
• Il faut choisir l'un ou l'autre.

• Option 1 – Si vous voulez rester dans la légalité stricte et sans URSSAF :
1. Le jour de la compétition (arbitrage)
→ Rémunération dans le cadre de la franchise annuelle URSSAF arbitres,
→ Ex. : 250 € pour l’arbitrage ce jour-là, si son cumul annuel reste inférieur à 6830 €.
2. Le travail en amont (préparation, outils, etc.)
→ Soit il le fait à titre bénévole et vous lui remboursez uniquement les frais réels engagés (déplacement, impressions),
→ Soit vous le rémunèrez au titre d'une mission indispensable avec la franchise manifestations (151,20 € max),
→ mais attention : cette partie n'est pas cumulable avec les 250 € ci-dessus sur le même événement, il faut séparer.
• Option 2 – Défrayer tout via un base forfaitaire avec URSSAF (assiette forfaitaire)
• Si cette personne effectue régulièrement un travail préparatoire, vous pouvez :
• lui verser 127 €/mois en net, sous le régime de l’assiette forfaitaire,
• lui rembourser ses frais réels (km, repas),
• Mais dans ce cas, il faudra le déclarer mensuellement à l’URSSAF (DUCS ou DSN).

• Moins de 16 ans : uniquement frais réels remboursés aux parents (trajet, repas), pas de forfait,
• 16-17 ans : possible de verser un forfait, avec autorisation parentale recommandée.

• Ce n’est pas un bénévole, mais un prestataire professionnel,
• Il doit fournir une note d'honoraires ou une facture,
• Le paiement (ex. 260 €) est à traiter comme une dépense professionnelle (sans forfait ni URSSAF si le médecin est en micro-BNC ou libéral).

S'il est bénévole et refuse tout paiement
• Tu peux rembourser ses frais réels (transports, repas) → note de frais ou fiche de remboursement.

• Feuille d'émargement signée,
• Note de frais détaillée (surtout pour les kilomètres),
• Attestation sur l'honneur annuelle (facultatif mais recommandé),
• Tableau de suivi par bénévole (total €/mois/année),
• Factures pour prestataires professionnels (médecin, DJ, etc.).